Article 2
Le huitième alinéa de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0752579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/MCCT0752579D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-734/jo/article_2
Texte n°50
Le huitième alinéa de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
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