Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : MCCT0752579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/MCCT0752579D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-734/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.