Article 3
Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.
Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0721647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANS0721647D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-708/jo/article_3
Texte n°59