Article 2
A l'article D. 243-3 du même code, les mots : « selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de chaque année ».
Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0721647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANS0721647D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-708/jo/article_2
Texte n°59