Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0721647D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/SANS0721647D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-708/jo/article_4
Texte n°59