Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Version INITIALE

NOR : INTB0753645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/INTB0753645D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-691/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.