Article 2
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR : INTB0753645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/INTB0753645D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-691/jo/article_2
Texte n°28