Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCX0755107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/IOCX0755107D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-997/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements et régions d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
3° De préparer et de mettre en oeuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.