Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCX0755107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/IOCX0755107D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/31/2007-997/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer et de collectivités territoriales.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.