Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0751453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOP0751453D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-710/jo/article_5

Texte n°1

Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 5


Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.