Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0751453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOP0751453D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-710/jo/article_27

Texte n°1

Article 27


Les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 106 du 06/05/2007 texte numéro 1




Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.