Article 32
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ajouté à la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP0751453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOP0751453D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-710/jo/article_32
Texte n°1