Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0751453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOP0751453D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-710/jo/article_30

Texte n°1

Article 30


I. - Dans tous les textes où il est fait mention des termes « attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ou « attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques », ces termes sont respectivement remplacés par « attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques », « attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques », « attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques » et « attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. - Dans tous les textes où il est fait mention du décret du 2 août 1995 susmentionné ou du décret du 21 mai 1997 susmentionné, ces références sont remplacées par celles du présent décret.