Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0751453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/ECOP0751453D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-710/jo/article_16

Texte n°1

Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 16


Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.