Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts

Version INITIALE

NOR : MENS0753068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0753068D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-693/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.