Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0753068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0753068D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-693/jo/article_6
Texte n°31
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
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