Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts

Version INITIALE

NOR : MENS0753068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0753068D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-693/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;
2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.