Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts

Version INITIALE

NOR : MENS0753068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/MENS0753068D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-693/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article 2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres de ces universités, les fonctionnaires stagiaires en formation dans ces instituts sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.