Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : DEVO0753290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0753290D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-981/jo/article_3

Texte n°257

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.