Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique
NOR : SANP0721595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANP0721595D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-967/jo/article_2
Texte n°217