Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0721692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANA0721692D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-965/jo/article_3
Texte n°215