Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 146-36, les mots : « par le décret prévu par l'article L. 247-2 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions des articles R. 146-38 à R. 146-48 et par le décret prévu par l'article L. 247-2 ».
Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR : SANA0721692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANA0721692D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-965/jo/article_2
Texte n°215