Article 4
Il est inséré une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Echange et location de parcelles
« Art. D. 411-9-14. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0753949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRF0753949D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-945/jo/article_4
Texte n°166
Il est inséré une section VI ainsi rédigée :
« Section VI
« Echange et location de parcelles
« Art. D. 411-9-14. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département. »
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