Article 12
En cas de cessation d'activité du comité pour quelque cause que ce soit, le contrôleur exerce ses fonctions jusqu'à dévolution complète des bonis de liquidation.
Décret n° 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
NOR : MENE0754343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENE0754343D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-928/jo/article_12
Texte n°99