Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0700523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENE0700523D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-924/jo/article_10
Texte n°95
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
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