Article 11
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENE0700523D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENE0700523D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-924/jo/article_11
Texte n°95