Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : INTB0752158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTB0752158D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-913/jo/article_22

Texte n°68

Article 22


Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai 1991 et n° 94-955 du 3 novembre 1994, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial en application des dispositions de l'article 109 de la même loi sont intégrés dans le présent cadre d'emplois.
Leur intégration est prononcée à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 68