Article 1
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0752158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTB0752158D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-913/jo/article_1
Texte n°68
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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