Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

Version INITIALE

NOR : ECOZ0752740D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOZ0752740D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-906/jo/article_29

Texte n°46

Article 29


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.