Article 28
I. - Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOZ0752740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOZ0752740D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-906/jo/article_28
Texte n°46
I. - Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.
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