Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Dans la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II, la sous-section 2 est supprimée et les sous-sections 3 à 7 deviennent respectivement les sous-sections 2 à 6.
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II est supprimé.
3° L'article R. 245-2 est supprimé.