Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0752129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/FPPA0752129D/jo/article_138

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-656/jo/article_138

Texte n°39

Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 138


L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
« Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.