Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0752129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/FPPA0752129D/jo/article_157

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-656/jo/article_157

Texte n°39

Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 157


L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I, après les mots : « chefs de district forestier principaux », sont insérés les mots : « de 1re classe ».
2° Au a du II, après les mots : « chefs de district forestier principaux », sont insérés les mots : « de 1re classe ».
3° Au b du II, après les mots « Aux chefs de district forestier », sont insérés les mots : « principaux de 2e classe ».
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « I et III ».
5° Le troisième alinéa du III est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
« Le concours interne est, par dérogation au 2° de l'article 4, ouvert aux seuls chefs de district forestier de 1re et de 2e classe en service à l'Office national des forêts. »
6° Le quatrième alinéa est supprimé.