Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0752129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/FPPA0752129D/jo/article_112

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-656/jo/article_112

Texte n°39

Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 112


Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et des transports.
« Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts aux deux concours. »