Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0721538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANS0721538D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-648/jo/article_10

Texte n°59

Article 10


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.