Article 9
Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.
République
Française
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NOR : SANS0721538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/SANS0721538D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-648/jo/article_9
Texte n°59
Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.
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