Article 4
Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0751830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENR0751830D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-634/jo/article_4
Texte n°21
Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
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