Article 20
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0751830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENR0751830D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-634/jo/article_20
Texte n°21
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
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