Article 19
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0751830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/MENR0751830D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-634/jo/article_19
Texte n°21
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
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