Décret n° 2007-604 du 25 avril 2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0750339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/SOCF0750339D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-604/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Il est inséré après l'article D. 322-7 du code du travail un article D. 322-7-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 322-7-1. - Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions visées au 7° de l'article R. 322-1. »