Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
I. Mourès
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
des politiques interministérielles :
Le chef du bureau des politiques de recrutement
et de formation,
A. Freyder
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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