Décret n° 2007-604 du 25 avril 2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0750339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/SOCF0750339D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-604/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.