Article 6
A l'article 14 du même décret, après le mot : « magistrats », sont ajoutés les mots : « et les fonctionnaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0710153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/JUSB0710153D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-591/jo/article_6
Texte n°15
A l'article 14 du même décret, après le mot : « magistrats », sont ajoutés les mots : « et les fonctionnaires ».
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