Article 4
Après le 5° de l'article 12 du même décret, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de chargé de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil. »
Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0710153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/JUSB0710153D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-591/jo/article_4
Texte n°15