Arrêté du 29 mars 2007 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD0730033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/JUSD0730033A/jo/texte

Texte n°16

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, Arrête :


  • Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
    « 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet

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