Décret n° 2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0700185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/MCCB0700185D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-578/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.