Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Version INITIALE

NOR : PMEX0700032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/PMEX0700032D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-574/jo/article_13

Texte n°29

Article 13


Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.