Article 13
Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX0700032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/PMEX0700032D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-574/jo/article_13
Texte n°29
Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.
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