Article 12
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX0700032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/PMEX0700032D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-574/jo/article_12
Texte n°29
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
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