Article 4
L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721553D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/SANH0721553D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-553/jo/article_4
Texte n°124
L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
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