Décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Version INITIALE

NOR : SANH0721553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/SANH0721553D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-553/jo/article_4

Texte n°124

Article 4


L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.