Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et R. 165-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4362-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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